Les heures d’ouvertures des commerces de détail

Petit rappel pour les commerçants détaillants. Il ne vous est pas loisible de fixer vos horaires à votre guise. Et oui, le législateur a tout prévu…

Pour les magasins ouverts en journée, les heures de fermeture à respecter sont :

• De 21h à 5h le vendredi et les jours ouvrables précédents un jour férié légal
• De 20h à 5h les autres jours de la semaine

Pour les magasins de nuits, les heures de fermeture sont les suivantes :

• De 7h à 18h sauf si la Commune a prévu d’autres dispositions
• Pour tomber sous l’application de cette règle, la surface commerciale du magasin doit s’élever à maximum 150m².
  Le magasin commercialise uniquement des produits d’alimentation générale. Et la mention magasin de nuit doit être affichée clairement et de manière permanente.

Certaines activités comme la vente à domicile ou une activité en zone touristique ne sont pas soumises à cette législation.

Pour plus d’informations, visitez le site : www.belgium.be

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Aide anti-crise pour les indépendants

Le gouvernement souhaite apporter un soutien aux entreprises en difficulté suite à la crise économique et financière actuelle. Il a pour cela développé l’indemnité de crise. L’indépendant peut prétendre à cette indemnité durant 6 mois maximum. Le montant octroyé est identique à celui accordé en cas de faillite (920,62€ pour les personnes isolées, 1213,44€ pour les chefs de famille).

Pour bénéficier de cette aide, l’indépendant doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être en règlement collectif de dettes sans cessation d’activité
• Faire l’objet d’un concordat judiciaire
• Prouver qu’il court un réel risque de faillite en répondant à 2 des critères suivants : diminution du chiffre d’affaires de 50% par rapport à l’année précédente, faillite des cocontractants représentant 50% du chiffre d’affaires, avoir obtenu un plan d’étalement du payements de dettes fiscales, salariales ou sociales, avoir été dispensé des cotisations sociales durant 2 trimestres, être cité à comparaître suite à un non-paiement de dettes fiscales et sociales, ou annulation d’un crédit de caisse.

La demande motivée devra être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales.
Cette mesure est temporaire et sera en vigueur jusque fin 2009 mais pourra être prolongée jusqu’à mi-2010.

Pour plus d’informations, prenez contact avec votre caisse d’assurance sociale.