Si vous rédigez des conditions générales de vente, elles doivent être recevables par le client.

Comment ?

• l’acheteur doit en avoir eu connaissance au moment de la conclusion du contrat
• être d’accord avec leur contenu.

Veillez donc à ce que celles-ci soit présentes au dos de vos documents officiels (bon de commande, devis, facture, etc.) et qu’elles soient signées par votre client.

Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. En cas d’absence, c’est le Code civil qui s’applique.

Lorsque le client est un particulier, il faudra veiller à ce que les conditions générales de vente respectent la loi relative aux pratiques du commerce et ne pas contenir de clauses abusives.

Voici quelques exemples de clause abusive :

• Fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d’un produit ou le délai d’exécution d’un service ;
• Supprimer ou diminuer la garantie légale en matière de vices cachés.

Ces clauses sont considérées comme nulles de plein droit.

Pour éviter que vos conditions générales de vente soient déclarées nulles par un juge, consultez un service juridique pour vous accompagner dans leur rédaction.

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