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Du changement dans les pratiques du commerce

Depuis le 12 mai 2010, la nouvelle loi sur les pratiques de commerce est entrée en vigueur.
Ce qui change par rapport à avant :
  • Au niveau des ventes à distance, la période de renonciation de l’achat a été prolongée de 7 à 14 jours. Le vendeur peut, quant à lui, exiger le paiement avant l’expiration du délai de réflexion.
  • Pour les soldes, la période d’attente a été réduite à 4 semaines contre 6 auparavant. Pour rappel, durant cette période, le commerçant n’a pas le droit d’afficher des prix barrés.
  • Les offres conjointes sont désormais autorisées pour autant qu’elles n’entrainent pas une concurrence déloyale.
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